La distribution de dividendes est soumise à certains prérequis et procédures spécifiques. Voici quelques points importants à retenir :

1. Clôture d’au moins un premier exercice : Avant de pouvoir distribuer des dividendes, votre société doit avoir clôturé au moins un premier exercice financier complet.
2. Capital libéré : Le capital social de la société doit être entièrement libéré avant de pouvoir distribuer des dividendes. Cela signifie que tous les apports des actionnaires doivent avoir été intégralement versés à la société.
3. Capitaux propres positifs : Avant de pouvoir distribuer des dividendes, les capitaux propres de la société doivent être positifs. Le montant distribuable correspond généralement aux capitaux propres moins le capital social et la réserve légale.
4. Décision de l’assemblée générale : La décision de distribuer des dividendes doit être prise lors d’une assemblée générale des actionnaires. Même dans le cas d’une société avec un seul associé (comme une SASU ou une EURL), une assemblée générale doit être convoquée pour décider de la distribution des dividendes.
5. Fréquence des distributions : Il est possible de décider de distribuer des dividendes plusieurs fois dans l’année, tant que les conditions préalables sont remplies et que les décisions sont prises lors d’assemblées générales.

Il est important de respecter ces prérequis et de suivre les procédures légales pour éviter tout problème juridique ou fiscal. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit des affaires ou un expert-comptable pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.